Vous souhaitez acheter, vendre ou mettre en location un bien immobilier ? La réalisation d’un diagnostic immobilier constitue l’une des étapes incontournables, en plus des autres formalités administratives et contractuelles. Sa réalisation répond à plusieurs modalités régies légalement, notamment la nature du diagnostic à réaliser ou encore le professionnel habilité à le réaliser. Voici donc l’essentiel de ce qu’il y a à savoir à propos du diagnostic immobilier.
Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ?
Le diagnostic immobilier est un contrôle technique effectué sur la base de plusieurs critères préétablis par des lois en vigueur. Au nombre de ces critères, il y a :
- la performance énergétique du bien immobilier sur la base d’une étiquette énergétique allant de A à G ;
- l’absence ou la présence d’amiante ;
- l’état de l’installation de gaz si celle-ci a été faite depuis plus de 15 ans ;
- le risque d’exposition au plomb ;
- l’état de l’installation du réseau électrique si celle-ci a été faite depuis plus de 15 ans ;
- l’état des risques technologiques, naturels, sismiques, etc.
En plus de ses différents diagnostics, il faut ajouter d’autres contrôles techniques très importants tels que :
- le contrôle de la présence ou non de termites ;
- l’état parasitaire, complémentaire au diagnostic Termites et non obligatoire selon le cas ;
- l’état de l’installation des assainissements non collectifs dans le cas des maisons individuelles.
Pour finir, il faut compter au titre des contrôles techniques exigés, la surface privative consacrée par la loi Carrez.
Le diagnostic immobilier est-il obligatoire ?
De manière générale, une location ou une vente immobilière ne peut être réalisée sans que le bailleur ou le propriétaire fournisse les documents attestant que tous les diagnostics immobiliers ont bien été effectués.
Tous les documents probants doivent être rassemblés dans ce qu’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier doit ensuite être annexé à la promesse d’achat ou de vente ou encore au bail.
Il convient tout de même de préciser que selon l’opération à réaliser (location ou vente immobilière de maison individuelle ou de logement en copropriété), la surface privative loi Carrez n’entre pas dans la catégorie des diagnostics immobiliers obligatoires. Dans ce cas, il n’est réalisé qu’à titre d‘information.
De même, le diagnostic « état parasitaire » n’est pas obligatoire. Complémentaire au diagnostic Termites, il est vivement conseillé étant donné qu’il permet de déceler la présence d’insectes à larves xylophages et de champignons lignivores.
Le défaut d’un diagnostic immobilier dans le dossier de diagnostic technique peut valoir annulation de la vente ou de la location. Dans le cas où l’un des diagnostics n’est pas effectué et que des défauts apparaissent à l’issue de la location ou de la vente, l’acquéreur ou le locataire est en droit de poursuivre le bailleur ou le vendeur pour vices cachés.
Comment est réalisé le diagnostic immobilier ?
La réalisation d’un diagnostic immobilier est aussi très encadrée. Légalement, seul un diagnostiqueur professionnel est habilité à le réaliser. D’après les dispositions du Code de la construction et de l’habitation, ce professionnel doit disposer des « garanties de compétences » et avoir « une organisation et des moyens appropriés ».
À cela s’ajoute une contrainte supplémentaire imposée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. D’après ses dispositions légales, tout diagnostiqueur professionnel doit faire preuve d’impartialité et d’indépendance à l’égard de l’agence immobilière ou du propriétaire.
Il est donc important de bien choisir son diagnostiqueur et pour cela, la meilleure référence reste l’annuaire public des diagnostiqueurs immobiliers titulaires d’un certificat de compétence valide.
Ce professionnel est habilité à réaliser tous les diagnostics immobiliers imposés. La loi autorise tout de même le propriétaire à se charger du diagnostic de risques naturels, miniers et technologiques.