Grâce à son statut juridique, la société civile immobilière permet à tout propriétaire de gérer plus facilement un bien immobilier. Elle n’admet pas par exemple l’indivision et peut, dans le cas d’une transmission de patrimoine, faire profiter d’une exonération des droits de succession. Plus intéressant encore, la SCI existe en plusieurs formes dont l’objet social peut être adapté à votre projet immobilier. Vous avez donc tout intérêt à réaliser un tel investissement, à condition de connaître les formalités à remplir pour créer une SCI.
Étape 1 : Choisir la forme juridique de votre SCI
La première étape de la création d’une société civile immobilière concerne le choix de la forme de la SCI. En effet, il existe plusieurs formes de sociétés civiles immobilières et chacune d’elle présente des particularités.
La SCI familiale
Cette SCI a ceci de particulier que les associés sont les membres d’une même famille pour la gestion, la location ou la construction-vente de biens immobiliers. Avec ce genre de société civile immobilière, la transmission de parts sociales se fait plus facilement. Vous pouvez jouir de plusieurs exonérations, en l’occurrence les frais de donation et les droits de succession.
La SCI de location
Une société civile immobilière de location est celle dont l’objet social est la mise en location de biens immobiliers. Il peut s’agir de biens résidentiels, de bureaux ou de locaux commerciaux. Ce type de SCI vous assure des revenus locatifs réguliers.
La SCI professionnelle
Il s’agit là d’une forme particulière de SCI de location. Celle-ci est spécialisée dans la location de biens professionnels ou commerciaux : entrepôts, bureaux, parkings privatifs, locaux commerciaux, etc. Le principal avantage avec cette SCI, c’est la garantie d’un bail durable qui vous garantit des revenus pérennes.
La SCI d’attribution
Lorsqu’elle est créée, la SCI d’attribution a pour objet social la gestion de biens immobiliers, avec à terme le démembrement et l’attribution des parts. Cette étape consacre généralement la dissolution de l’entreprise.
La SCI construction-vente
Dans cette SCI, l’objet social consiste en la construction de biens immobiliers dans le but de les revendre et de faire profit. Tout comme la SCI d’attribution, la SCI construction-vente fait l’objet d’une dissolution à partir du moment où la raison de la création est atteinte.
Étape 2 : Rédiger les statuts
Définissant les conditions de création, d’existence et de fin de vie d’une société civile immobilière, les statuts doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, à savoir :
Forme juridique, objet social, dénomination et adresse sociale
Il est important de mentionner quel type de société civile immobilière sera votre future entreprise et surtout, préciser son objet social. Il faudra aussi donner à l’entreprise un nom permettant de l’identifier et préciser l’adresse du siège social.
Durée de vie et capital social
La durée de vie légale d’une entreprise varie entre 1 et 99 ans. Celle de votre entreprise sera choisie en fonction de la forme juridique et des objectifs poursuivis. En outre, il faudra aussi préciser le capital social.
Les associés
Ils doivent être au minimum au nombre de deux, car la société civile immobilière n’est pas autorisée à fonctionner comme une entreprise unipersonnelle. Les statuts doivent mentionner leur nombre, leurs noms et leurs parts sociales.
Les différents types d’apports
Les associés sont habilités à assurer différents types d’apports, en l’occurrence des apportes en :
- nature ;
- numéraire ;
- industrie.
Les modalités de fonctionnement
Il s’agit des règles de fonctionnement de la société civile immobilière. Cela prend en compte par exemple la nomination du gérant qui peut être ou non un associé. Il faudra surtout déterminer ses différentes prérogatives. Les modalités de fonctionnement traitent aussi de l’organisation des assemblées générales.
Étape 3 : Réaliser les formalités
Après la rédaction des statuts, il faudra ouvrir un compte bancaire et y placer le capital social. S’en suit l’étape de la nomination du ou des gérants qui sera sanctionnée, par un procès-verbal.
Ensuite, il faudra publier une annonce légale au journal d’annonces légales avec comme mentions obligatoires :
- l’identité du gérant ;
- les éléments d’identification pertinents ;
- le tribunal du greffe de commerce dont relève l’entreprise ;
- les conditions de cession des parts.
Les formalités devront être finalisées auprès du greffe du tribunal.