Les 5 différences entre le bail professionnel et le bail mixte

bail professionnel

Il est courant que de futurs locataires et même des bailleurs fassent l’amalgame entre le bail professionnel et le bail commercial. Pourtant, à leur dénomination, on comprend que ces deux types de baux ont des objets tout à fait différents. Malgré tout, la différence n’est pas facile à faire. Des différences, il y en a pourtant, et cela, à bien des égards. Locataire ou bailleur, découvrez les différences entre le bail professionnel et le bail commercial.

Différence n°1 : la forme

Le premier point de dissemblance entre un bail professionnel et un bail commercial, c’est la forme du contrat de location. La loi autorise les parties au contrat à opter pour un contrat verbal ou écrit, même si l’écrit est fortement recommandé sans être obligatoire.

Dans le cas d’un bail professionnel, le contrat doit être obligatoirement mis par écrit. Un vice de forme peut entraîner la nullité des modalités de la location en cas de litige.

Différence n°2 : les activités éligibles

Comme leur nom l’indique, les deux types de baux ont deux destinations totalement différentes. En effet, la nature du bail à conclure dépend principalement de l’activité que le locataire entend mener dans les locaux qu’il loue.

S’il a le statut de professionnel libéral, cela signifie qu’il mène une activité non commerciale dont les revenus sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Il devra alors conclure un bail professionnel.

S’il a le statut de commerçant, d’artisan ou d’industriel, cela veut dire qu’il mène une activité commerciale, artisanale ou industrielle dont les revenus sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le contrat de location à signer est donc un bail commercial.

Différence n°3 : la durée

La durée du contrat de location constitue également un point grâce auquel il est possible de faire la différence entre un bail professionnel et un bail commercial. Dans le premier cas, la durée minimale est de 6 ans et dans le second cas, elle est de 9 ans.

Différence n°4 : le loyer

Que vous alliez à une location professionnelle ou commerciale, vous devez savoir que la loi autorise le bailleur à fixer librement le loyer. Il ne tient qu’à lui de juger, en fonction de la localisation du bien, le juste prix. La seule véritable contrainte légale, c’est que le prix doit être déterminé, déterminable, sérieux et réel.

Cette liberté concerne également les modalités de paiement du loyer. D’un commun accord, bailleur et locataire peuvent décider que le paiement se ferait mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement.

Les modalités de révision, si celle-ci doit avoir lieu, ne profitent pas de la même liberté en fonction du bail. Pour un bail professionnel, les conditions de révision sont librement décidées par les partie. Tandis que dans le cas d’un bail commercial a révision peut se faire soit de manière triennale. Il peut être aussi en fonction de la périodicité mentionnée par la clause d’échelle mobile.

Différence n°5 : la résiliation du bail

Les deux parties à un bail sont autorisées à résilier le contrat de location dans des conditions particulières selon le type de bail.

Pour le bail professionnel, le bailleur doit attendre l’expiration de la durée du bail . Alors que le locataire peut résilier le contrat à tout moment. Cependant, tous deux doivent prendre le soin de donner un préavis de 6 mois. Celui-ci doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour le bail commercial, la résiliation du contrat doit se faire de commun accord quand il s’agit du bailleur. Si la décision du bailleur est prise unilatéralement, il sera dans l’obligation de verser une indemnité d’éviction au locataire. Quant au locataire, il peut non seulement mettre un terme au contrat de location de commun accord avec le bailleur, mais aussi après chaque période triennale.

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