Avant la signature d’un contrat de bail commercial, le propriétaire peut demander au locataire de fournir une caution. La plupart du temps, c’est la caution solidaire qui est demandée, parce que la garantie qu’elle offre est bien plus importante qu’une caution simple. En quoi consiste l’engagement de la caution solidaire au juste ?
Quel est l’objet du cautionnement solidaire ?
L’engagement de la caution solidaire porte sur un certain nombre d’obligations contractuelles incombant au locataire. Dans le cas où celui-ci ne pourra plus être en mesure d’assurer ces obligations, il reviendra à la caution de les supporter à sa place. C’est ce que stipule l’article 2288 du Code civil. En offrant une garantie solidaire, la caution accepte que le bailleur se tourne vers elle en premier recours, sans avoir préalablement engagé une procédure contre le locataire.
Un acte de cautionnement est signé récapitulant l’ensemble des obligations locatives pour lesquelles le garant s’oblige vis-à-vis du bailleur. Ce qui veut dire que toutes les obligations dont la mention n’a pas été faite dans le document restent à la charge du locataire. Pour ces dettes-là, le propriétaire devra envoyer au locataire un commandement de payer à travers une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la temporalité du cautionnement solidaire ?
Lorsqu’un acte de cautionnement solidaire est signé dans le cadre d’un bail commercial, la durée pour laquelle l’engagement de la caution court est précisé dans le document. En la matière, il existe plusieurs cas de figure.
Cas de l’engagement illimité
La garantie apportée par la caution solidaire d’un bail commercial ne prend fin que lorsque le bail arrive à expiration. Ce qui veut dire que pour un bail conclu pour une durée de 9 ans, l’engagement de la caution court pour la même durée, si le garant y consent. Il s’agira alors d’un cautionnement à durée illimitée.
Cas de l’engagement limité
Au cas échéant, vous avez la possibilité de vous engager pour une durée différente à celle du bail commercial. On parle alors de cautionnement à durée limitée. Cette durée est précisée dans l’acte de cautionnement.
Pendant la période de l’engagement, la caution devra répondre à toutes les demandes de remboursement de dette du bailleur. Au-delà de la période de l’engagement par contre, le garant n’engage plus sa responsabilité. Le bailleur devra se tourner vers le locataire pour les éventuels impayés.
Cas de la tacite reconduction et du renouvellement de bail
Attention tout de même à un détail : la caution solidaire reste engagée lorsque le bail est reconduit tacitement. On considère alors que c’est le même bail qui se prolonge.
Par contre, dans le cas où le bail est renouvelé, la caution n’est pas obligée de prolonger son engagement. Cela tient au fait que le renouvellement implique la conclusion d’un nouveau bail et donc la fin de celui pour lequel le garant a donné une garantie. Un nouvel acte de cautionnement devra donc être conclu en tenant compte des clauses du nouveau contrat de bail commercial.
Cas du décès de la caution
Lorsqu’une caution solidaire signe l’acte de cautionnement, il s’engage de manière personnelle et individuelle. Seuls ses revenus et ses biens propres sont engagés. Cette précision est importante si le garant est marié sous le régime de la communauté des biens.
Par contre, s’il arrive que la caution d’un bail commercial décède pendant la période de son engagement, ce sont ses héritiers qui devront s’acquitter des obligations auxquelles il s’est engagé.
Quid de la territorialité de la caution solidaire ?
Pour un bail commercial conclu en France, il est nécessaire que la caution solidaire réside sur le territoire également. La caution peut ne pas être de nationalité française. Cependant, le bailleur ne peut pas exclure le garant au motif qu’il n’a pas sa résidence principale en métropole ou qu’il n’a pas la nationalité.