Vous venez de faire classer votre bien locatif en meublé de tourisme. La prochaine étape est logiquement la location du bien. À ce sujet, certaines règles doivent être respectées, non seulement en ce qui concerne les caractéristiques du bien lui-même, mais aussi les conditions de la location ainsi que les démarches administratives à effectuer avant de mettre votre meublé de tourisme en location. Le point dans cet article.
Les caractéristiques d’un meublé de tourisme louable
Comme son nom l’indique, un meublé de tourisme est un bien destiné à la location meublée, laquelle s’adresse particulièrement à la clientèle de passage. En tant que tel, il doit avoir une surface minimale de 9 m² et doit être conforme aux normes réglementaires relatives aux meublées de tourisme.
En outre, le logement doit bénéficier d’équipements nécessaires pour vivre décemment dans le logement sans avoir à l’équiper. Il s’agit d’équipements tels que : un réfrigérateur, des meubles, des ustensiles de cuisine, de la literie, une gazinière, une table et des sièges, etc.
Les conditions de la location d’un meublé de tourisme
Un bien locatif classé en meublé de tourisme doit être mis en location suivant les règles de la location meublée. Par conséquent, la durée de la location est d’un an au plus. Pour la location saisonnière, la location doit durer entre 1 et 90 jours s’il s’agit d’une résidence secondaire et dans le cas d’une résidence principale, elle peut s’étendre jusqu’à 120 jours.
Les démarches administratives à effectuer
Avant de mettre en location votre meublé de tourisme, vous devez accomplir certaines démarches qui vous faciliteront la tâche. Une partie concerne la mairie tandis que l’autre partie concerne les impôts. Le bailleur est alors astreint à déclarer son meublé à la mairie.
Toutefois, il est n’est pas concerné par la location simple si le meublé est sa résidence principale. Il utilise le formulaire CERFA n°14004 pour faire sa déclaration et reçoit ensuite sa déclaration. La déclaration peut être faite en ligne où elle est transmise à la mairie de façon automatique. Elle peut aussi être imprimée et transmise à la mairie par courrier recommandé suivi d’un accusé de réception.
Au cas où le bailleur décide de changer les informations fournies, il devra effectuer une nouvelle déclaration. Le bailleur doit faire la demande de son inscription au répertoire Siren de L’INSEE. Pour cela, il devra se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu de son logement loué. L’accomplissement de cette formalité est entièrement gratuit.
Qu’en est-il de la fiscalité ?
Lorsque la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme est frappée par la taxe de séjour, le bailleur doit la percevoir et la restituer à la mairie. Les modalités de cette taxe sont fixées par une délibération du conseil municipal. Les plateformes d’intermédiation de location touristiques sont chargées de collecter la taxe de séjour auprès des bailleurs non professionnels.
Aussi, les revenus tirés de la location extraits de la location d’un meublé de tourisme classé sont frappés par un abattement de 71%. Les propriétaires de meublé de tourisme peuvent choisir entre deux statuts : celui de loueur en meublé professionnel et celui de loueur en meublé non professionnel.
Le statut de loueur en meublé professionnel
Ce statut permet de bénéficier de certains avantages fiscaux importants. Ces avantages concernent la gestion des déficits et des plus-values.
Le statut de loueur en meublé non professionnel
Avec ce statut, il est possible de bénéficier de l’abattement fiscal de 71% sous le régime micro-BIC. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- avoir des revenus inférieurs à 70 000 € si le logement n’est pas classé en meublé de tourisme ;
- posséder des revenus inférieurs à 170 000 € lorsque le logement est classé en meublé de tourisme.