Régime de l’indivision : trois solutions pour en sortir

Regime-de-indivision

Il existe un principe légal selon lequel nul peut être contraint à rester dans une indivision. Ce qui voudrait dire qu’un co-indivisaire peut sortir du régime de l’indivision à tout moment s’il le souhaite. Néanmoins, il faudrait procéder d’une certaine manière pour sortir d’une indivision. Quelles sont les solutions possibles dans ce cadre ?

1.      La vente du bien immobilier en indivision

Les copropriétaires d’un bien immobilier détenu en indivision peuvent prendre la décision de vendre le bien immobilier. Une fois le bien vendu, le partage du prix de vente est réalisé en fonction de la part que possède chacun dans l’indivision. Le régime de l’indivision prend donc fin dès que le bien immobilier est vendu. Par ailleurs, le bien peut être vendu à la majorité des deux tiers des droits.

Dans ce cas, le notaire dispose d’un délai d’un mois pour mettre au courant les indivisaires. Il est tenu de les informer par voie d’huissier de la volonté d’un co-indivisaire de vendre le bien. Ces derniers disposent à leur tour d’un délai de trois mois pour donner leur accord.

Ils peuvent s’opposer à la vente ou ne pas donner de suite à l’huissier dans les délais. Le co-indivisaire qui souhaite vendre le bien pourra saisir le tribunal de grande instance. Ce qui lui permettra d’obtenir une ordonnance pour la vente aux enchères.

2.      Le partage des biens indivis entre co-indivisaires

Le régime de l’indivision prend également fin lorsque les co-indivisaires répartissent les biens entre eux. Le partage se fera entre les co-indivisaires soit de façon amiable, soit en recourant à la justice.

Le partage amiable

Les co-indivisaires peuvent procéder à la répartition des biens indivis selon la part de chacun. Pour cela, il faut qu’ils soient tous d’accord pour sortir de l’indivision. Quant au partage d’un bien immobilier, il se fera par le paiement de droits de partage auprès d’un notaire. Les droits de partage à payer s’élèvent à 2,5%.

Par ailleurs, une évaluation des biens par un professionnel est nécessaire pour éviter les contestations et réaliser un partage équitable. Le partage peut être réalisé par un tirage au sort ou en fonction des parts de chacun. Celui qui reçoit un lot d’une valeur supérieure à sa part devra une compensation financière à ses pairs. Il s’agit de la soulte.

Le partage judiciaire

Les co-indivisaires peuvent demander le partage judiciaire de l’indivision lorsqu’ils ne s’entendent pas sur la vente ou le partage des biens. Le recours à un avocat est nécessaire dans ce cas. De plus, il faudra solliciter les services d’un expert pour évaluer les biens. Le coût de cette procédure est donc à prendre en compte. Une assignation sera ensuite déposée au greffe du tribunal de première instance et notifiée aux autres indivisaires par voie d’huissier.

Un notaire sera désigné par le juge pour procéder au partage de l’indivision. Au cas où il serait impossible de diviser le patrimoine indivis, le notaire trouvera un acheteur pour le vendre. Au cas où des opposants à la vente se manifesteront, une vente aux enchères sera ordonnée par le juge. Il y aura ensuite une répartition de la somme obtenue, entre les indivisaires en fonction de leur part dans l’indivision.

3.      La vente des parts d’un co-indivisaire

Un co-indivisaire peut décider de quitter seul une indivision s’il le souhaite. La solution pour quitter l’indivision est de céder ses parts. Il devra alors informer les autres co-indivisaires de sa décision ou son désir de vendre ses parts.

En effet, les co-indivisaires bénéficient d’un droit de préemption sur les parts de celui qui souhaite vendre. Ils peuvent donc racheter ces parts ou laisser un tiers les acheter. Lorsque les parts indivises sont vendues, les autres co-indivisaires restent dans l’indivision. Au cas où les parts sont vendues à un tiers, ce dernier intègre l’indivision. Toutefois, il s’agit d’un cas de figure rare.

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