Comment bénéficier du fonds de solidarité pour le logement ?

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Si vous avez des difficultés à faire face à certaines charges liées à votre résidence principale, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Cette aide est accordée par l’État, plus précisément par le Conseil Régional dans le respect des plafonds de ressources. Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier d’un FSL ? Découvrez toute la procédure à suivre.

Faire sa demande pour le bon motif

Il est important, avant de faire une demande de fonds de solidarité pour le logement, de vérifier le motif pour lequel votre dossier d’aide sera accepté. En effet, vous devez savoir que le FSL est attribué seulement pour 5 motifs. Quels sont-ils ?

Financer un dépôt de garantie

Si vous avez des difficultés à financer votre dépôt de garantie, vous pouvez faire une demande de FSL pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • avancer au bailleur le montant du dépôt de garantie ;
  • se porter garant pour vous auprès du bailleur.

Payer le premier loyer

En général, le premier loyer est dû dès l’entrée dans le logement et doit être versé en même temps que le dépôt de garantie. Pour certains locataires, il s’agit d’une charge financière trop lourde à porter par rapport à leur capacité financière. Si tel est votre cas, vous pouvez demander l’assistance du FSL pour payer votre premier loyer.

Payer l’assurance de loyer

L’assurance de loyer figure au nombre des mécanismes dont dispose le bailleur pour se garantir le paiement effectif de son loyer. C’est la raison pour laquelle certains propriétaires précisent dans le contrat de location l’obligation pour le locataire d’être couvert par ce type de protection.

Sa souscription est généralement à la charge du locataire qui doit verser une prime chaque fois à l’assureur, et cela, durant toute la durée du bail. Si vous n’avez pas les moyens d’y souscrire alors que votre propriétaire vous l’exige, le fonds de solidarité pour le logement pourra y souscrire pour vous.

Rembourser les charges et les loyers dus

Si vous avez des charges et des loyers impayés, vous pouvez demander l’intervention du FSL pour vous aider à solder vos dettes, à la seule condition toutefois que les impayés soient un frein à l’intégration d’un nouveau logement.

Rembourser les charges impayées

Dans le cas où vous ne parvenez pas à faire face à certaines charges, il est possible de demander de l’aide au FSL. Par contre, son intervention est conditionnée par la nature des charges impayées. Le FSL n’interviendra que s’il s’agit d’impayés d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone. En tant que demandeur, vous aurez également à apporter la preuve que si vous avez des charges impayées, c’est parce que vos ressources ne vous permettent pas d’y faire face.

Contrôler votre éligibilité

Pour bénéficier du fonds de solidarité pour le logement, vous devez être éligible. Celles-ci concernent d’une part votre statut et d’autre part, vos ressources.

Les conditions de statut

Le fonds de solidarité pour le logement n’est attribué qu’aux personnes avec un certain statut :

  • les locataires ;
  • les sous-locataires ;
  • les propriétaires occupants ;
  • les hébergés en logements-foyers ;
  • les hébergés à titre gracieux.

Les conditions de ressources

Le fonds de solidarité pour le logement est accordé aux personnes dont les ressources respectent les plafonds fixés dans chaque département de France. Pour savoir si vous respectez ces conditions, renseignez-vous auprès du conseil général de votre département, de la préfecture, de la mairie, de la Caisse d’Allocations Familiales ou de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de votre département.

Lancer la demande du FSL

Le dossier de demande du fonds de solidarité de logement se compose de pièces qui justifient les difficultés que vous rencontrez dans le cadre de votre recherche de logement. A ces pièces, il faudra joindre vos différents avis d’imposition des deux dernières années. Le dossier devra ensuite être déposé au conseil général de votre lieu de résidence.

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