Sécurisation de revenus locatifs : que dispose la proposition de loi Nogal ?

Loi Nogal

La proposition de loi Nogal a été présentée par Mickaël Nogal, député LREM, le 14 janvier 2020. En raison de la crise sanitaire et son impact économique, notamment en ce qui concerne la baisse des revenus des locataires, cette proposition de loi est plus que jamais d’actualité. Elle devait passer en première lecture devant l’Assemblée nationale au mois de mai dernier. Dans les grandes lignes, le député a pour ambition de mettre fin à la tension réciproque entre locataire et propriétaire. Avec les solutions qui sont proposées, c’est en effet la relation locataire/bailleur qui risque d’être totalement bouleversée. En attendant son étude et son adoption à l’Assemblée nationale, quelles sont les solutions que cette proposition de loi pourrait apporter au secteur de l’immobilier ?

Sécuriser les revenus locatifs

Le premier point majeur du texte de loi concerne les mesures de sécurisation des revenus locatifs. À ce sujet, plusieurs propositions de mesures ont été mises sur la table. L’une d’elles propose par exemple de créer un nouveau mandat unique de gestion sécurisée au profit des agents immobiliers. L’agent immobilier serait alors chargé d’une part, de la gestion locative du logement et d’autre part, du bon versement des loyers à la fin de chaque mois. 

S’il a été prévu que ce mandat soit commercialisé de façon facultative, elle devrait comporter une garantie loyers impayés pour les bailleurs. À celle-ci s’ajouterait la garantie contre les dégradations et le mandat devrait prendre en charge les frais de procédure éventuels.

La plupart de ceux qui n’avaient pas encore souscrit à une garantie loyers impayés pourront ainsi s’y soumettre, en dépit du coût. Mais, dans l’ensemble, ce nouveau mandat qui sert à sécuriser les loyers permettrait d’encourager à la remise des logements sur le marché.

Pour les agents immobiliers chargés de la gestion de biens, ce mandat oblige à la souscription de garanties afin de se protéger contre les risques liés à leurs nouvelles prérogatives. 

Mettre le dépôt de garantie sous séquestre

L’autre mesure qui atteste de l’intérêt de la proposition de loi Nogal pour le secteur de l’immobilier touche à un point sensible, responsable de 65 % des actions en justice engagées par les locataires contre les bailleurs. Il s’agit de la mise sous séquestre du dépôt de garantie auprès des agents immobiliers et non plus auprès du bailleur. Cette mesure a pour but de mettre fin à la rétention abusive du dépôt de garantie par les bailleurs, à l’origine de nombreux litiges. 

Grâce à la conservation du dépôt de garantie par l’agent immobilier, la proposition de loi permettrait d’instaurer un climat plus neutre susceptible d’accroître l’attrait de nouveaux clients, notamment pour les propriétaires qui se chargent eux-mêmes de la gestion de leur bien. 

Si la mesure semble être intéressante, les interrogations des bailleurs se portent sur son éventuel coût. Sur la question de la gratuité de cette prestation, rien n’est encore fixé, même si certains réseaux immobiliers y consentent.

Interdire les cautions physiques multiples

Le texte de loi a également touché à la question des cautions physiques multiples. Le député Mickael Nogal désire mettre un terme à cette pratique en vertu de laquelle 2, 3 voire 4 cautions sont exigées au locataire par le bailleur afin de s’assurer que le loyer soit dûment payé. Selon le député, cette pratique totalement injuste exclut les locataires les moins aisés. Si la proposition de loi Nogal est adoptée, elle obligera les propriétaires à ne demander qu’un seul dépôt de garantie à leur locataire.

En fonction du calendrier parlementaire français, Mickael Nogal espère que l’étude et l’adoption de ce texte de loi se fassent d’ici la fin d’année 2020 et que sa mise en application démarre en 2021.

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