En matière de location commerciale, la location-gérance est l’une des opérations encore très courante. A bien des niveaux, elle présente des avantages non négligeables qui justifie l’engouement dont elle fait l’objet. Cependant, il s’agit également d’une opération relativement très encadrée. Par conséquent, vous ne pouvez pas mettre en place cette opération sans en connaître les contours. Que faut-il savoir concrètement à ce propos ?
Comment fonctionne la location gérance ?
Dans un contrat de location-gérance, le propriétaire d’un fonds de commerce, ayant généralement la qualité de loueur et parfois de bailleur, accorde au locataire-gérant le droit d’exploitation de son fonds de commerce sans que la propriété lui soit attribuée. Le plus souvent, le contrat de location gérance est conclu entre les deux parties avant un rachat d’entreprise. Grâce à ce contrat, le locataire-gérant peut tester le succès de l’activité avant d’acquérir le fonds de commerce.
Généralement confondue à la sous-location, la location-gérance est pourtant bien distincte. Dans un contrat de sous-location, le sous-locataire jouit uniquement des locaux commerciaux en totalité ou en partie. Or, cette opération implique la jouissance de l’ensemble du fonds de commerce, y compris le local.
Dans quelle condition mettre en place la location gérance ?
Il est important que certaines conditions soient réunies pour que la location-gérance puisse être mise en place. Vous devez savoir que l’objet de cette procédure est nécessairement un fonds de commerce. Le bail commercial conclu par le propriétaire peut contenir une clause d’exploitation personnelle du fonds de commerce. Dans ce cas, l’autorisation du propriétaire des murs est nécessaire pour mettre en place cette opération.
Avant le 21 juillet 2019, il était obligatoire que le propriétaire ait exploité son fonds de commerce pendant au moins 2 années pour avoir le droit de le mettre en location-gérance. Désormais, ce type de location peut être mise en place, peu importe la durée de l’exploitation du fonds. Quant au locataire-gérant, il ne peut prendre en charge le fonds de commerce tant qu’il n’est pas immatriculé au RCS. De plus, l’immatriculation doit avoir été faite 15 jours après le démarrage de l’activité professionnelle au plus tard.
En outre, le locataire-gérant prend en charge l’exploitation du fonds de commerce à ses risques et périls. Cela implique qu’il assume les dettes contractées pour exploiter le fonds de commerce. A l’exception bien sûr de celles des 6 premiers mois pour lesquels le bailleur ou le loueur engagement solidairement sa responsabilité. En ce qui concerne les conditions de la location, elle doit être effectuée contre le paiement d’une redevance.
Que contient le contrat de location-gérance ?
Pour être valide, un contrat de location gérance doit faire mention de certaines informations importantes, à savoir :
- les informations sur l’identité des deux parties au contrat ;
- la durée de la location, qui peut être déterminée ou indéterminée ;
- les obligations des parties au contrat ;
- le montant de la redevance et les modalités de son paiement (montants fixes, montants proportionnels aux bénéfices ou au chiffre d’affaires) ;
- les modalités de résiliation du contrat (commun accord, pour un contrat à durée déterminée, à la volonté d’une des parties pour un contrat à durée indéterminée).
Outre ces différentes mentions obligatoires, une promesse unilatérale de location-gérance peut accompagner le contrat. Elle peut être levée par le locataire-gérant à la fin de la période de location. Il est vivement conseillé que le contrat de location-gérance soit un acte authentique, rédigé et signé devant un notaire. Une fois rédigé, il doit faire l’objet d’une publication au journal des annonces légales. Ceci dans un délai de 15 jours après la signature.
Quelles sont les situations qui mettent fin à la location gérance ?
Le contrat de location-gérance peut être résilié lorsque les situations ci-après surviennent :
- l’échéance du contrat lorsqu’il est à durée déterminée et qu’il n’a pas été renouvelé ;
- la résiliation d’un contrat à durée indéterminée par l’une des parties au contrat ;
- le non-respect des obligations du locataire-gérant ;
- un décès du locataire-gérant, etc.