La taxe foncière est une redevance fiscale qui s’adresse aux propriétaires ou les droits d’usufruit de la propriété bâtie. Celle-ci sur les propriétés bâties est perçue au 1er janvier de l’année d’imposition. Sur la base de la valeur locative du bien, il peut être exonéré dans certaines circonstances. Si vous souhaitez en savoir plus, voici tout ce qu’il faut savoir sur cette taxe pour les propriétés bâties.
Qui sont les personnes assujetties à la taxe foncière pour les propriétés bâties ?
Au 1er janvier de l’année d’imposition, le propriétaire ou l’usufruitier de tout bien achevé (maison ou appartement) doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Même si le logement est loué, le propriétaire doit payer la taxe. Le locataire n’a pas besoin de payer.
S’il achète une propriété construite au cours de l’année, le nouvel acheteur doit rembourser la taxe foncière pour l’année concernée au prorata de la durée pendant laquelle l’acheteur a acquis le titre de propriété cette année-là.
Comment se fait le calcul de la taxe foncière pour les propriétés bâties ?
Elle se calcule par la municipalité où est situé l’immeuble imposable en fonction de la situation du redevable au titre du 1er janvier de l’année où la taxe est perçue. La valeur locative cadastrale à hauteur de 50% sert de base au calcul de la taxe foncière.
S’il loue la résidence, le loyer théorique que pourrait percevoir le propriétaire correspondra à la valeur locative cadastrale. À cette assiette fiscale est appliqué le taux d’imposition voté par les collectivités territoriales (départements et communes).
Comment s’effectue le paiement de la taxe pour les propriétés bâties ?
À la fin de l’été, chaque usufruitier ou propriétaire reçoit un avis d’imposition annuel. Cet avis mentionne la date limite de paiement tout en tenant compte de la situation du contribuable à la date du 1er janvier de l’année d’imposition. Si c’est par voie électronique que le contribuable paie, la date limite est repoussée au plus de 5 jours.
La taxe foncière est payée en une seule fois. Cependant, les contribuables peuvent choisir de payer les impôts sur une base mensuelle. Lorsque le montant à payer de la taxe dépasse 300 euros, le contribuable doit effectuer un paiement en ligne. Le paiement peut également être effectué par chèque ou virement bancaire dans d’autre cas.
Quelles sont les exonérations à la taxe foncière pour les propriétés bâties ?
Plusieurs exonérations au paiement de la taxe foncière sont accordées en fonction de la nature du bien et le statut des contribuables redevables.
Les biens bénéficiant d’une exonération temporaire
Certains biens sont exonérés temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’exonération de deux ans s’applique les cas ci-après :
- les nouvelles constructions ;
- les reconstructions ;
- les extensions.
Ces constructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les 2 ans à compter de la date d’achèvement du projet.
Les biens bénéficiant d’une exonération permanente
Au nombre des biens bénéficiant d’une exonération permanente et totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il y a :
- les biens bâtis qui appartiennent à l’État ;
- les biens destinés à l’assistance ou à l’éducation ;
- les établissements publics de coopération intercommunale aux collectivités ;
- les bâtiments de la fonction publique ;
- les établissements publics scientifiques ;
- les bâtiments ruraux destinés exclusivement et en permanence à des fins agricoles.
Les personnes bénéficiant d’une exonération
Sont également exonérées de taxe foncière pour les propriétés bâties :
- les personnes âgées de plus de 65 ans qui perçoivent l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- personnes âgées de plus de 65 ans qui perçoivent l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- les personnes âgées de plus de 75 ans soumises à des restrictions de revenus et qui vivent avec d’autres personnes répondant aux mêmes normes de revenus, etc.